ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Le délai pour déclarer les sinistres catastrophes naturelles allongé de 10 à 30 jours
Mars 2010, par ocastex — Tempête XynthiaAfin de faciliter les indemnisations, Christine LAGARDE a décidé d’allonger de 10 à 30 jours le délai permettant de déclarer les sinistres qui seront indemnisés dans le cadre du régime des catastrophes naturelles.
Il s’agit des dommages causés par les inondations, les coulées de boue et les chocs (…)
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