ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Le Conseil d’Etat annule la suppression du TGI de Moulin mais valide la nouvelle carte judiciaire
Février 2010, par ocastexRéforme contestée de Rachida Dati, le redécoupage de la carte judiciaire française supprimant 256 petites juridictions a été validé, le 19 février, dans sa quasi-intégralité par le Conseil d’État. Il a rejeté une centaine de requêtes déposées par des dizaines de communes, associations et bareaux. Elle (…)
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