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Pouvoirs des préfets, organisation et action des services de l’État dans les régions et départements
Février 2010, par ocastex — Réforme des institutions/Décentralisation/institutions, Institutions, INSTITUTION, 01. Réforme territoriale/réforme des institutionsB. Hortefeux a présenté, en conseil des ministres du 16 février 2010, un décret modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements.
Selon le communiqué du Conseil des ministres :
Le cadre (…)
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