ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Intervention de Nicole BORVO, relative au renforcement des droits des personnes placées en garde à vue
Février 2010, par ocastex — Justice, Sécurité/prévention/Politique sécuritaire, SécuritéJe remercie au nom de mon groupe le sénateur Mézard d’avoir pris l’initiative de relancer le débat parlementaire sur la regrettable exception qu’est devenue la garde à vue en France.
Il faut dire que l’actualité juridique et médiatique est difficilement contournable.
En effet, le constat mis à jour (…)
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