ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Répartition des compétences des régions et des départements
Février 2010, par ocastex — Réforme des institutions/Décentralisation/institutions, Institutions, Groupe CRC au sénat, 00. Réforme territoriale/réforme des institutionsRépartition des compétences des régions et des départements
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précisera la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités (…)
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