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Transfert de charges : le Conseil d’Etat donne raison aux départements
Janvier 2010, par ocastex — Enfance/Petite Enfance, ECOLE, Enfance/Petite enfanceCommuniqué de l’Assemblée des départements de France
Transfert de charges : le Conseil d’Etat donne raison aux départements
Par une décision du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret organisant la (…)
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