ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Le sénat repousse la proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacs
Décembre 2009, par elunetNicole Borvo a regretté la position de la commission des lois, qui invite à rejeter la proposition de loi déposée par le groupe CRC-PG.
"S’agissant du pacs en mairie, il ne fait pourtant que prolonger une évolution du droit dont vous êtes vous-mêmes à l’origine, puisque le pacs peut d’ores et déjà (…)
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