ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Contrôles d’identité : la discrimination légale
Novembre 2009, par elunet — SOCIAL, Sécuritépar Nathalie Ferré, Maître de conférence en droit privé à l’université Paris XIII, publié par Gisti info
Entrée dans le code de procédure pénale avec la loi « Peyrefitte », « Sécurité et liberté » de 1981, la réglementation sur les contrôles d’identité a connu assouplissements et durcissements au gré des (…)
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