ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Réforme des juridictions financières
Octobre 2009, par ocastex — Finances, FINANCES, 10. FinancesLors du conseil des ministres du 28 octobre, le Premier ministre a présenté le projet de loi portant réforme des juridictions financières.
Ce projet de loi fixe les nouvelles missions et la nouvelle organisation qui en découle. Les magistrats des chambres régionales des comptes et les organisations (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…