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Projet de loi de réforme des collectivités territoriales : principales dispositions
Octobre 2009, par ocastex — Réforme des institutions/Décentralisation/institutions, Institutions, AMF, INSTITUTION, 00. Réforme territoriale/réforme des institutionsL’Association des maires de France publie sur son site, une note reprenant les principales dispositions du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, conformément au texte du projet de loi adopté par le conseil de ministres le 21 octobre dernier. .
Cette note est organisé en 6 (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…