ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Le Conseil d’Etat censure le mode de scrutin des conseillers territoriaux
Octobre 2009, par ocastex — Réforme des institutions/Décentralisation/institutions, Institutions, ELECTIONS, URBA, en_avantDans une note confidentielle en date du 15 octobre que Le Point s’est procurée, le conseil d’État met en garde le gouvernement contre deux dispositions du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux.
La haute juridiction juge susceptible de porter atteinte à "la légalité comme (…)
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