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Fonds de financement de la protection de l’enfance : l’ADF poursuit l’Etat
Délibération du Bureau adoptée - Mardi 6 octobre 2009
Contentieux pour non mise en place du fonds de financement de la protection de l’enfance La loi 2007-293 du 7 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance a transféré l’entière compétence de la protection sociale et de l’aide sociale à (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…