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Mise en place du Conseil national d’évaluation des normes
Juillet 2014, par ocastexLe Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales sera mis en place ce jeudi 3 juillet. Celui-ci a été institué par la loi du 17 octobre 2013 à la suite des États généraux de la démocratie territoriale. Le Conseil national, composé de 36 membres parmi lesquels des (…)
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