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Répartition des sièges de conseillers communautaires : Le Conseil constitutionnel invalide les accords locaux
Juin 2014, par ocastex — Intercommunalité, IntercommunalitéDans une décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions législatives autorisant les communes membres des communautés de communes et d’agglomération à déterminer par un accord entre elles le nombre de leurs délégués communautaires. Le communiqué du (…)
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