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Pour JP Raffarin il n’est « pas acceptable » que l’Etat mette « les collectivités » sous tutelle en substituant des « dotations » à une « responsabilité fiscale »
Septembre 2009, par ocastex — Finances, FINANCES, Taxe professionnelle, Taxe professionnelleSur Canal + l’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a vivement contesté les modalités de réforme de la taxe professionnelle, jugeant qu’il n’est « pas acceptable » que l’Etat mette « les collectivités » sous tutelle en substituant des « dotations » à une « responsabilité fiscale ».
"Quand l’Etat (…)
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