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« L’action extérieure des collectivités territoriales » adoptée à l’Assemblée nationale
Février 2014, par ocastex — International, Coopération décentralisée, InternationalLes députés ont adopté le 11 février, le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. L’Article 9 concerne l’action extérieure des collectivités territoriales. Extrait : I. – L’article L. 1115-1 du code général des (…)
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