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La fin du cumul des mandats définitivement votée à l’Assemblée nationale
Janvier 2014, par ocastex — Statut de l'élu, Statut de l'éluLes 2 projets de loi interdisant le cumul des mandats ont été votés le 22 janvier par l’Assemblée nationale. Le premier texte interdit le cumul de fonctions exécutives locales (maire, adjoint au maire, président ou vice président d’un conseil général ou régional ou d’une intercommunalité), avec un (…)
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