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Demande de saisine du Conseil constitutionnel sur la Loi de Programmation Militaire
Décembre 2013, par ocastex — Défence/arméeSignataires : Ligue des droits de l’Homme, Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Renaissance numérique, Centre de coordination pour la recherche et l’enseignement en informatique et société (…)
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