ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Le Sénat adopte « la société d’économie mixte à opération unique »
Décembre 2013, par ocastex — EconomieLe Sénat a adopté le 11 décembre en première lecture une proposition de loi permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique. Le principe : "Dans le cadre de ses compétences, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins une (…)
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