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Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires au conseil des ministres le 17 juillet
Juillet 2013, par ocastex — Fonction publique, Fonction publiqueLe projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sera présenté mercredi 17 juillet en Conseil des ministres, a annoncé Marylise Lebranchu à l’occasion d’un colloque consacré au 30e anniversaire du statut général de la fonction publique. Pour la ministre "ce (…)
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