ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
L’Assemblée nationale adopte l’interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
Juillet 2013, par ocastex — Elections, ELECTIONS, ElectionsL’Assemblée nationale a adopté, par scrutin public, le projet de loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (300 votes « pour », 228 votes « contre » et 25 abstentions), puis le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives (…)
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