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Dispositions spécifiques à l’Ile-de-France
Article 10 : modification des seuils d’intercommunalité en grande couronne En grande couronne, les EPCI se situant dans l’unité urbaine doivent avoir au moins 200 000 habitants. Cela signifie qu’au-delà de l’unité urbaine, le seuil reste à 50 000. Article 11 : schéma intercommunal en grande (…)
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