ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
RAPPORT LEGER : LA FIN DU JUGE D’INSTRUCTION POUR UNE JUSTICE AUX ORDRES DE L’EXECUTIF
Septembre 2009, par cmarin — JusticeCommuniqué de Nicole BORVO COHEN-SEAT, Sénatrice, Présidente du groupe CRC – SPG
"Sans surprise, le rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale préconise la suppression du juge d’instruction.
Neuf mois après, il accède ainsi à la demande du Chef de l’Etat, exprimée lors de la rentrée solennelle (…)
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