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Quatre projets de loi tendant à réformer la Constitution présentés en conseil des ministres
Mars 2013, par ocastex — Institutions, InstitutionsLe Premier ministre a présenté, lors du conseil des ministres du 14 mars, quatre projets de loi tendant à réformer la Constitution. Aucune annonce a été faite sur le droit de vote et d’éligibilité des étrangers non communautaires aux élections municipales. La communication du conseil des ministres du (…)
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