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Les principales mesures du projet de loi portant décentralisation et réforme de l’action publique qui sera transmis au Conseil d’Etat
Mars 2013, par ocastex — DécentralisationDans une note de 20 pages qu’a pu se procurer La Gazette des communes, le gouvernement détaille les principales mesures du projet de loi portant décentralisation et réforme de l’action publique en voie de transmission au Conseil d’Etat. Fusion de six intercommunalités au sein de la métropole d’« (…)
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