ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Suppression du refus de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial
Mars 2009, par ocastex — Immigration, SOCIAL, Groupe CRC au sénatEXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il nous semble important de rétablir le droit aux prestations familiales pour tous les enfants entrés en France que ce soit au sein ou hors de la procédure de regroupement familial.
Il y a actuellement sur cette question une polémique car le code de la (…)
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