ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Exclusion des bénévoles et des associations du champ d’application du délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
Mars 2009, par ocastex — Immigration, SOCIAL, Groupe CRC au sénatEXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France trouve son origine dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers. L’objectif légitime recherché était de (…)
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