ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Retenue pour vérification du droit au séjour : les critiques de la CNCDH
La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a rendu, le 22 novembre 2012, un avis critique sur le projet de loi créant une « retenue pour vérification du droit au séjour ». La CNCDH juge le délai de seize heures excessif. Elle demande que, s’agissant des droits de la défense, (…)
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