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Le projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement en conseil des ministres
Octobre 2012, par ocastex — FinancesLe ministre de l’économie et des finances a présenté, avec le ministre du redressement productif, un projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement. Selon le communiqué du Conseil des ministre du 17 octobre 2012 "le projet de loi fixe le cadre juridique permettant la (…)
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