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La décision du CE sur les tribunaux de commerce augure d’une issue favorable pour les recours contre la suppression des TGI et TI
Juillet 2009, par ocastex — Justice, Communiqué de presseCommuniqué du 15 juillet 2009 de l’Association des Petites Villes de France :
CARTE JUDICIAIRE : LA DECISION DU CONSEIL D’ETAT SUR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE AUGURE D’UNE ISSUE FAVORABLE POUR LES RECOURS PORTES PAR L’APVF CONTRE LA SUPPRESSION DES TRIBUNAUX D’INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE (…)
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