ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée
Juillet 2012, par ocastex — Justice, SOCIAL, JusticeAu 1er janvier 2011, s’achevait la réforme de la carte judiciaire, engagée depuis le mois de juin 2007, qui a abouti à la suppression de près d’un tiers des juridictions. Dans leur rapport présenté, le mercredi 11 juillet 2012, à la commission des lois Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC - Paris) et Yves (…)
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