ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Un avis rendu par la Cour de cassation confirme l’urgence de l’abrogation du délit de séjour irrégulier
Juin 2012, par ocastex — Immigration, SOCIAL, ImmigrationCommuniqué du groupe CRC au Sénat : Le 5 Juin 2012, la question suivante était posée devant la Cour de cassation : un ressortissant d’un Etat tiers à l’Union Européenne peut-il être placé en garde à vue sur le seul fondement de l’article L.621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du (…)
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