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Publié le mercredi 25 mars 2009

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ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)

Loi sur le harcèlement sexuel : un dangereux vide juridique à combler

Mai 2012, par contribution — Social

Le Conseil constitutionnel a annoncé le 4 mai sa décision d’abroger immédiatement l’article 222-33 du code pénal portant sur le harcèlement sexuel, jugé contraire à la Constitution pour une formulation trop floue ; « applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ». Cette (…)

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