ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Logement : Majoration des droits à construire
Février 2012, par cmarin — Logement, LOGEMENT, LogementConseil des ministres du 8 février 2012 Le secrétaire d’État chargé du logement, a présenté un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce projet de loi majore de 30 % les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols et des plans (…)
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