ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
SPL : Le Medef dépose plainte à Bruxelles contre une loi française
Février 2012, par ocastex — UrbanismeLe Medef a déposé plainte auprès de la Commission européenne au sujet de la loi française sur les sociétés publiques locales (SPL) qui permettent aux collectivités territoriales d’effectuer des aménagements sans passer par un appel d’offres. Cette plainte contre la loi votée en mai 2010 a été déposée (…)
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