ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Le Sénat rejette le projet de réforme des juridictions financières
Octobre 2011, par ocastex — Finances, Justice, JusticeLe Sénat a rejeté le 18 octobre 2011 par 175 voix contre 170, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Ce projet de loi visait notamment à supprimer une partie des chambres régionales des comptes. La droite sénatoriale a voté (…)
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