ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
La Cour d’appel de Paris confirme l’annulation de l’encadrement des loyer
Juin 2018, par ocastex — LogementLe 26 juin dernier, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris. Les requêtes en annulation déposées par l’État et par une association sont rejeté, a expliqué la Cour dans une décision consultée par l’AFP. Elle a jugé sans fondement leur demande de (…)
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