ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Etat de la transposition de la « directive services »
Juin 2009, par elunetLa transposition en droit français de la « directive services » doit intervenir avant le 28 décembre 2009.
Six mois avant cette date, le rapport d’information présenté par M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des affaires européennes. N° 473 (2008-2009), fait état de son avancement.
Selon le (…)
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