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"Différenciation des compétences entre collectivités " : le Conseil d’Etat autorise cette mesure sous conditions
Mars 2018, par ocastex — Politique territorialeLe Conseil d’État a été saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant, d’une part, sur la possibilité d’attribuer des compétences différentes à des collectivités relevant d’une même catégorie et, d’autre part, sur la possibilité de permettre aux collectivités territoriales de déroger à des (…)
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