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Le défenseur des droits demande le report de l’ouverture de l’annexe du TGI de Bobigny à Roissy
Octobre 2017, par ocastex — Actualité, JusticeDans une décision, Jacques Toubon, défenseur des droits demande de surseoir à l’ouverture de l’annexe du TGI de Bobigny à Roissy Il considère que les garanties procédurales fondamentales ne sont pas réunies pour permettre la tenue des audiences au sein de l’annexe du TGI de Bobigny installée dans la (…)
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