ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Saisine de l’AMF sur les modalités d’application du statut de « salarié protégé » de certains élus locaux
Septembre 2017, par ocastex — Statut de l'élu , Statut de l'éluLa loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a instauré le statut de « salarié protégé »pour certains élus locaux tels que les maires et les présidents de communautés. Mais, faute de mentions spécifiques dans le code du travail, à ce jour, ces élus locaux ne peuvent bénéficier pleinement des mesures de protection (…)
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