ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Ce matin, le Conseil constitutionnel a validé sans réserve la loi d’habilitation à légiférer par ordonnances
Septembre 2017, par ocastex — Code du travailLe Conseil constitutionnel a validé sans aucune réserve ce matin le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnances le Code du travail. Il avait été saisi cet été par des députés Insoumis, communistes et socialistes, associés à des non inscrits, à l’issue de l’adoption par le (…)
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