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Gaz : le Conseil d’Etat annule un décret sur les tarifs réglementés du gaz
Juillet 2017, par ocastex — Energie, EnergieLe 19 juillet, le Conseil d’État a annulé un décret de 2013 encadrant les tarifs réglementés du gaz appliqués en France par Engie (ex-GDF Suez) à plus de 5 millions de foyers jugeant que de tels tarifs sont contraires au droit européen. Il a estimé que ces tarifs constituent « une entrave à la (…)
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