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Le Sénat veut transformer la réserve parlementaire en dotation aux projets d’équipements ruraux
Juillet 2017, par ocastexArticle du Courrier des maires Examinant les projets de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique », la commission des lois du Sénat a adopté en les amendant à la marge les principales dispositions du texte. Mais elle ne veut pas donner les coudées franches à l’exécutif pour créer une « (…)
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