ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Inscription du droit à l’IVG dans la Constitution
Mai 2017, par ocastex — en_avant, SantéLes sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen ont déposé le 3 mai dernier une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. L’objet de la présente proposition de loi constitutionnelle est d’inscrire le droit à l’interruption (…)
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