ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Régime général des incompatibilités entre mandats électoraux
Mai 2017, par ocastex — Elus locauxEn 2017, les parlementaires (députés et sénateurs) ne pourront plus exercer simultanément leur mandat avec une fonction d’exécutif local. Ils auront toutefois la possibilité de conserver un ou plusieurs mandats locaux simples selon des modalités strictement encadrées par le code électoral. Une note (…)
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