ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Suppression des juridictions et des juges de proximité au 1er juillet 2017
Mai 2017, par ocastex — JusticeLes juges de proximité seront supprimés à compter du 1er juillet 2017, selon le décret du 28 avril 2017. Les juridictions de proximité seront remplacées par le tribunal d’instance qui réglera les litiges inférieurs à 10 000 euros et par le tribunal de police les contraventions de toutes les classes (…)
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