ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Les clauses molières considérées illégales par le gouvernement
Le 27 avril dernier, le gouvernement a pris position sur la légalité des clauses molières qui imposent l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics passés par les collectivités. Dans une instruction, il précise qu’elles sont considérées comme illégales et les préfets sont (…)
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