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Versement de transport : le remboursement respecte les principes d’égalité
Avril 2017, par ocastex — TransportsDans une décision du 30 mars 2017, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l’article L. 2333-70 du code général des collectivités territorialesrelatives au remboursement du versement destiné aux transports. Pour le Conseil constitutionnel ce (…)
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