ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Le Conseil d’État invalide la limitation de l’encadrement des loyers
Dans une décision rendue le 15 mars, le Conseil d’Etat a annulé la décision de Manuel Valls de limiter l’encadrement des loyers aux seules villes de Paris et Lille l’encadrement des loyers prévu dans la loi Alur. Julien Bayou, président de l’association Bail à part, qui avait déposé un recours (…)
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